Pas de réduction de la TVA prévue sur la facture d’obsèques
La plupart des États membres de l’Union européenne exonèrent de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les produits ou services funéraires, ou leur appliquent un taux réduit de 5,5 %. Pourtant, la France continue à appliquer un taux de TVA de 20 % sur l’ensemble de la facture d’obsèques. Une seule exception est prévue : celle du transport du corps réalisé par des prestataires agréés dans des véhicules spécialement aménagés. Dans ce cas, le taux réduit de 10% s’applique. Le gouvernement indique qu’une baisse de 20 % à 5,5 % du taux de la TVA aurait un coût budgétaire de 280 millions d’euros et que les consommateurs pourraient même ne pas s’en apercevoir au motif que les opérateurs funéraires sont libres de fixer leurs tarifs. Néanmoins, ceux-ci doivent respecter plusieurs règles : ❶ mettre à disposition leurs tarifs à la...
Déborah Thebault le 05 janvier 2021 - n°2161 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°815 du 01 février 2021
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