Que le zonage des eaux pluviales soit annexé ou non au PLU, le maire doit le prendre en compte quand il examine une demande de permis
Les communes doivent établir un zonage indiquant les mesures qui doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi que les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles cause risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement*. Lorsque le maire délivre un permis, il doit vérifier que le projet est conforme à ce zonage, que le zonage ait été annexé au PLU ou non**. D’ailleurs, le PLU doit intégrer ces zonages***. Cependant, si certaines servitudes (c’est-à-dire restrictions au droit de propriété) doivent être annexées au PLU pour être opposables aux demandes de...
Michel Degoffe le 17 septembre 2024 - n°2331 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°896 du 15 octobre 2024
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