La Lettre du Maire n° 2331 du 17 septembre 2024
Sommaire complet
du 17 septembre 2024 - n° 2331
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La commune peut contraindre son assureur à maintenir le contrat le temps qu’elle trouve un autre assureur
La métropole Toulon Provence Méditerranée conclut le 25 janvier 2021 un marché public portant sur la police d'assurance « dommages aux biens et risques » avec Groupama Méditerranée, pour une durée de cinq ans. En 2023, l’assureur indique vouloir résilier ce contrat. La métropole saisit le juge des référés afin qu’il enjoigne l’assureur de poursuivre provisoirement l’exécution du contrat. Premier point : l’assureur peut résilier unilatéralement le contrat à l'expiration d'un délai d'un an suivant sa conclusion, avec un préavis d'au moins deux mois, le contrat pouvant prévoir un délai plus long*. Second point : la commune peut invoquer un motif d’intérêt général tiré notamment des exigences du service public pour s’opposer à la résiliation et imposer à l’assureur de poursuivre l'exécution du contrat pendant la durée strictement nécessaire (maximum 12 mois) à la conclusion d’un nouveau contrat. Dans cette affaire, il est d’intérêt général que les immeubles indispensables au service public soient assurés. L'exercice de certaines missions de service public serait mis en péril en cas de sinistre majeur. Enfin, selon le juge des référés, le délai de préavis de six mois prévu par le contrat en cas de résiliation était insuffisant pour procéder à un appel d'offres ouvert. La métropole est donc fondée à demander un délai supplémentaire.

(CE 4/04/2024, n° 491068).
*art. L. 113-12 du code des assurances.

Michel Degoffe le 17 septembre 2024 - n°2331 de La Lettre du Maire

(CE 4/04/2024, n° 491068). *art. L. 113-12 du code des assurances.
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°896 du 15 octobre 2024
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