Quatre outils de mutualisation Abonnés
Lettre n° 1717 du 26 avril 2011
La réforme territoriale du 16 décembre 2010 comprend quatre dispositions qui concernent les mutualisations (articles 65, 66, 67 et 68). Ainsi, l’article 65 permet à une commune membre d’un groupement de mettre à sa disposition, pour l’exercice de ses compétences, les services ou parties de services communaux qui ne lui auraient pas été transférés. Un décret d’application est en préparation. L’article 66 concerne la possibilité de « mutualisation fonctionnelle » entre le groupement et tout ou partie de ses communes membres. Ainsi, les groupements, indépendamment de leurs compétences, peuvent se comporter en «plateforme des services en direction des communes membres ». Grâce à cette disposition, il est envisageable, par exemple, y compris lorsque la voirie est restée une compétence...
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Sylvie MARTIN le 26 avril 2011 - n°1717 de La Lettre du Maire
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