Dans les communes dépourvues de document d'urbanisme, il est interdit de construire en dehors des espaces déjà urbanisés Abonnés
Lettre n° 1717 du 26 avril 2011
A Saint-Maurice-le-Vieil (292 habitants, Yonne), le maire a délivré un permis de construire pour une habitation. La commune est dépourvue de document d’urbanisme. Ainsi, en principe, il est interdit d’y construire en dehors des espaces déjà urbanisés (article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme). Mais la cour administrative a constaté que le terrain se trouvait dans un espace déjà urbanisé, à proximité directe des constructions agglomérées d’un hameau. Si la partie sud de ce terrain, d’une superficie de 3 300 m², est relativement éloignée du hameau, la maison autorisée prend place dans la partie nord, à une cinquantaine de mètres seulement des maisons les plus proches du hameau. De plus, le terrain est desservi par les réseaux d'eau, d'assainissement et d'électricité ainsi que par une voie...
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Michel Degoffe le 26 avril 2011 - n°1717 de La Lettre du Maire
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