Modifier le tracé d'un chemin rural par échange de terrains n'est pas permis
Les chemins ruraux, bien qu’appartenant au domaine privé de la commune, n’en sont pas moins affectés à l’usage du public et ouverts à la circulation générale. Ainsi, ils répondent à un intérêt général. Pour en modifier l’assiette, seule la vente est autorisée et non l’échange de terrains. Toutefois, les communes peuvent procéder au déplacement de l’emprise d’un chemin rural. Dans un premier temps, il convient de mettre en œuvre, pour le chemin d’origine, une procédure de vente, elle même conditionnée à la fois par le constat de fin d’usage par le public et à une enquête publique préalable à la délibération du conseil municipal. Dans un second temps, une procédure de déclaration d’utilité publique permettra à la commune de créer un nouveau...
Sylvie MARTIN le 26 avril 2011 - n°1717 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°604 du 15 juin 2011
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