Éditions Sorman

La concession de service public : un transfert du risque d’exploitation

Un contrat de concession est un contrat par lequel une commune (agissant alors en qualité d’autorité concédante) assure l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix (art. L. 1121-1, code de la commande publique).



Notons qu’un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service. Il peut consister à concéder la gestion d'un service public (art. L. 1121-3, code de la commande publique).
Rappelons que la notion de délégation de service public reprise à l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales concerne, dans les faits, une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales.

L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public : une procédure de sélection fondée sur l’impartialité et la transparence

Lorsque le titre d’occupation du domaine public permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, la commune doit organiser librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester (CE, 02/12/2022).



Pour déterminer la nature des autorisations devant être mises en concurrence, les services communaux doivent se baser sur le critère fonctionnel de l'exploitation économique : le titulaire occupant ou utilisant le domaine public en vue d'une exploitation économique.

Concession ou autorisation d’occupation temporaire : tout dépend de l’étendue des obligations de service public que la commune envisage de mettre à la charge de l’occupant

Dans une fiche pratique, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie indique que « le choix entre ces deux types de contrat dépend de l’étendue des obligations de service public que la collectivité entend mettre à la charge de l’occupant (CE, 13 janvier 2010, Association Paris Jean Bouin et Ville de Paris, n° 329576) ».
Les juridictions financières partagent cette position. Ainsi, la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France, lors de son contrôle du Musée de l’établissement public de coopération culturelle « Musée du Louvre-Lens », a examiné les modalités d’exploitation du restaurant du musée et de la librairie. Le musée avait conclu des conventions « d’occupation et d’exploitation temporaire du domaine public non constitutives de droits réels » avec chacun des deux exploitants. La Chambre considère que la procédure de la délégation de service public apparaissait plus justifiée ; en effet, la Chambre avance que « des sujétions de service public, particulièrement nombreuses, détaillées et exigeantes ont été imposées du fait que le restaurant, qui est un élément de l’ensemble « musée du Louvre-Lens », participe à la politique commune d’accueil du public. L’exposé préalable de la convention inscrit « l’activité liée au restaurant du musée » dans le cadre des « activités culturelles et des activités accessoires » du Louvre-Lens. Ce lien est naturellement encore plus fort pour la librairie, dont l’activité, plus proche du cœur de métier du musée, peut plus facilement être rattachée à son activité culturelle. Ainsi, les titulaires participent clairement à l’exécution du service public […]. Ce faisceau d’indices tend à montrer que les exploitants participent à l’exécution du service public assuré à titre principal par l’EPCC ».

Olivier Mathieu le 13 octobre 2026 - n°2427 de La Lettre du Maire