La commune ne peut pas être responsable d’un événement imprévisible Abonnés
Lettre n° 2427 du 13 octobre 2026
👉La commune n’a pas l’obligation de se doter d’un réseau d’eaux pluviales permettant de capter les eaux déversées par une catastrophe naturelle.
Lors d’un orage survenu le 4 juin 2022, qui a provoqué des ruissellements très abondants d'eaux pluviales et des coulées de boue sur l'ensemble du territoire de Lézardrieux (Côtes-d'Armor, 1 623 habitants) et la vallée du Trieux, un habitant a subi des dégâts très importants. Il réclame 220 000 euros de réparation à la commune, à la communauté d'agglomération Lannion Trégor Communauté et à l'État. La cour administrative écarte la responsabilité de ces collectivités. Car l’événement était exceptionnel au point d’avoir été déclaré catastrophe naturelle. Il n’est donc pas possible de rechercher la responsabilité du maire pour ne pas avoir exercé son pouvoir de police. Certes, en vertu de ce pouvoir, le maire doit prendre toutes mesures pour éviter les accidents et catastrophes. Mais il ne disposait d’aucune information ni de moyens lui permettant de prévoir ces intempéries.Par ailleurs, la commune est responsable, même sans faute, des dommages causés par ses ouvrages publics. En l’occurrence, le propriétaire vise la route et le réseau d’évacuation des eaux pluviales. Mais le débit était tel que le réseau ne pouvait pas l’évacuer et il n’est pas possible de concevoir le réseau pour des débits exceptionnels.
(CAA Nantes 25/09/2026, n°25NT01103).
Michel Degoffe le 13 octobre 2026 - n°2427 de La Lettre du Maire
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