L’intercommunalité peut maintenir une tarification différenciée selon les communes Abonnés
Lettre n° 2427 du 13 octobre 2026
👉Des dispositifs existent pour éviter que l’unification du service ne soit pas trop douloureuse.
Le financement de l’enlèvement des déchets peut reposer sur un impôt, la taxe d’enlèvement des déchets ménagers (TEOM), ou sur un prix, la redevance (REOM). Les communes et les EPCI peuvent instituer une part incitative de la TEOM, assise sur la quantité et, le cas échéant, la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements*. La part incitative peut représenter entre 10 % et 45 % du produit total de la TEOM. Pour apporter plus de souplesse aux EPCI issus d'une fusion au moment de décider de leur mode de financement du service public de gestion, ils peuvent, sans limitation de durée, maintenir les anciens régimes de financement le temps que les collectivités concernées harmonisent leurs organisations et parviennent à un accord sur un dispositif commun**. Ainsi, le régime de TEOM (avec ou sans part incitative) ou de REOM en vigueur sur le territoire des anciens EPCI fusionnés, ou sur celui des communes intégrées dans le nouveau périmètre, continue de s'appliquer jusqu'à l'adoption d'une nouvelle délibération prise par l'EPCI issu de la fusion.
En cas de délibération du nouvel EPCI décidant d'instituer la TEOM sur l'ensemble de son territoire, il est en principe tenu de voter un taux unique***. Toutefois, il peut créer des zones de perception différenciées (infra-communales, communales ou intercommunales) et y appliquer des taux distincts afin de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu, appréciée au regard des conditions de sa réalisation : fréquence, proximité ou modalités de collecte****.
(QE n°10567 d’Isabelle Rauch, réponse du ministre de l’Economie, JOAN 29/09/2026, p. 9023).
*art. 1522 bis du CGI.
**art. 150, loi de finances pour 2024.
***art. 1639 A bis du CGI.
****art. 1636 B undecies du CGI.
Michel Degoffe le 13 octobre 2026 - n°2427 de La Lettre du Maire
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