Quand la commune vend un bien, elle n’est soumise à aucune obligation de publicité et de mise en concurrence Abonnés
Lettre n° 2400 du 10 mars 2026
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Mais il est préférable que vous organisiez une telle mise en concurrence permettant d’obtenir les meilleures conditions.
Le Conseil d’État a affirmé ce principe à de nombreuses reprises*. Par exception, la cession d'un bien du domaine privé est soumise aux règles de publicité et de mise en concurrence correspondantes prévues par le code de la commande publique (CCP) lorsque la commune demande à l’acquéreur de réaliser des travaux pour son compte, c’est-à-dire répondant à un besoin de la commune. Il faut également que ces travaux constituent l'objet principal du contrat. La cession du bien immobilier constitue alors un marché public de travaux ou une concession de travaux (selon la rémunération du cocontractant) et est soumise à ce titre aux obligations de mise en concurrence. Lorsque la commune vend un bien immobilier et charge l’acquéreur de le démolir, a priori, elle ne commande pas un travail qui entrainerait la requalification de la vente en marché public. Mais peut-être faudrait-il se livrer à une analyse plus approfondie.(QE de Christine Herzog, réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation, JO. Sénat 24/07/2025, p. 4279).
*CE, 8/02/1999, n° 168043.
Michel Degoffe le 10 mars 2026 - n°2400 de La Lettre du Maire
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