Le maire doit être en mesure de prouver que les conseillers ont bien été convoqués à la séance du conseil Abonnés
Lettre n° 2400 du 10 mars 2026
👉Attention, ce moyen d’annulation peut également être invoqué par un habitant qui veut contester une délibération.
Par une délibération du 18 janvier 2025, le conseil municipal de Campi (Haute-Corse, 19 habitants) a vendu une parcelle qui avait été déclarée bien sans maître par délibération du 2 novembre 2023. Un habitant attaque cette délibération et en demande la suspension. Le Conseil d’État juge qu’on peut douter de la légalité de la délibération ce qui justifie sa suspension. « Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente »*. Ce quorum n’était pas atteint lors de la première réunion. Conformément au même article, le conseil municipal a été de nouveau convoqué. Il pouvait alors délibérer sans condition de quorum. Mais, dans une telle situation, le conseil doit être convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Le code fixe les modalités de la convocation : « Toute convocation est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse »**. « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion »***. Mais, dans cette affaire, la commune n’est pas en mesure d’établir que la convocation à la seconde séance a été adressée aux conseillers municipaux en respectant le délai de trois jours francs.
La seule mention, sur la convocation figurant au dossier, de la date du 9 janvier 2025 ne suffit pas à établir la date à laquelle elle a été effectivement adressée aux conseillers municipaux. Le Conseil d’État suspend donc la délibération.
(CE 17/02/2026, n°507381).
*art. L. 2121-27 du CGCT.
**art. L. 2121-10 du CGCT.
***art. L. 2121-11 du CGCT.
Michel Degoffe le 10 mars 2026 - n°2400 de La Lettre du Maire
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