Quand la commune se retire de l’intercommunalité, elle doit poursuivre l’exécution des contrats conclus Abonnés
Lettre n° 2271 du 09 mai 2023
Les lois successives, en particulier la loi Notre, ont modifié à plusieurs reprises la carte de l’intercommunalité. Wissous (Essonne, 7687 habitants) était ainsi membre de la communauté d’agglomération des Hauts-de-Bièvre. A compter du 1er janvier 2016, la communauté d'agglomération des Hauts-de-Bièvre a fusionné avec deux autres EPCI au sein de l'établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris. De son côté, Wissous a rejoint, à compter de cette même date, la communauté d'agglomération Paris-Saclay. L'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris ne pouvait donc pas conclure le 1er janvier 2016 un avenant à la délégation du service public (DSP) de l'assainissement collectif engageant la commune de Wissous. Retiré de la communauté d'agglomération des...
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Michel Degoffe le 09 mai 2023 - n°2271 de La Lettre du Maire
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