Éditions Sorman

Les ententes et conférences entre communes ont constitué les premières formes de coopération intercommunale ; leur régime juridique a été défini par la loi du 5 avril 1884. Deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent ainsi provoquer entre eux, par l'entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs (art. L.5221-1, CGCT). Ils peuvent passer entre eux des conventions afin d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune.


L’objet de l’entente doit entrer dans les attributions des personnes morales qui participent à une entente. Sous cette seule réserve, l’objet de l’entente peut être large. Il peut ainsi consister à « mutualiser les relations des membres avec une société privée pour favoriser la mise en place et le développement de la collecte sélective des déchets ménagers et la valorisation des déchets d’emballage » (Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne du 30 mars 2004).


L’entente intercommunale se réunit au sein d’une conférence

Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences dont la composition est définie par convention entre les communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes intéressés. A défaut, les conseils municipaux et organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes intéressés y sont chacun représentés par trois de leurs membres désignés au scrutin secret (art. L. 5221-2, CGCT).


L’entente n’est pas soumise aux règles de la commande publique

Dans une affaire (Conseil d'État, 03/02/2012, n° 353737), la commune de Veyrier-du-Lac a signé avec la communauté d’agglomération d’Annecy, dont elle n'est pas membre, une convention ayant pour objet d'instaurer une entente entre elles visant à confier à la communauté d'agglomération, dont la population excède 140 000 habitants, l'exploitation du service public de distribution d'eau potable sur le territoire de la commune, qui compte environ 2 200 habitants. Saisi, le Conseil d’Etat a précisé que la communauté d'agglomération exerçant cette compétence de la distribution d'eau sur son propre territoire, l'entente tend à l'exploitation d'un même service public, en continuité géographique, sur l'ensemble du territoire couvert par ces deux personnes publiques, sous la responsabilité opérationnelle de la communauté d'agglomération. Le Conseil d’Etat rappelle que la convention doit ainsi permettre à la commune, qui met à disposition de l'entente l'intégralité de ses propres infrastructures, de bénéficier des installations plus performantes de la communauté d'agglomération. Le Conseil d’Etat juge que la convention, conclue à des fins de coopération entre personnes publiques dans le cadre de relations qui ne sont pas celles du marché, n'était pas soumise aux règles de la commande publique.

Les points à retenir d’une convention d’entente intercommunale :

- Les moyens : l’entente n'ayant pas la personnalité morale, elle ne dispose d’aucun bien et ne peut recruter aucun personnel. Les communes signataires doivent donc détailler leurs apports afin d’assurer la gestion et le fonctionnement du service.
- Les dispositions financières : chaque commune signataire doit participer aux dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’entente. Les communes doivent en désigner une parmi elles qui supporte l’ensemble des dépenses de l’entente intercommunale, et encaisse l’ensemble des recettes de l’entente intercommunale, y compris les participations communales dont il faut fixer les modalités de calcul (par exemple en fonction du nombre d’habitants, en fonction du temps d’utilisation).

Olivier Mathieu le 09 mai 2023 - n°2271 de La Lettre du Maire