La Lettre du Maire n° 2222 du 19 avril 2022
Sommaire complet
du 19 avril 2022 - n° 2222
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Quand la commune contracte un emprunt, elle ne peut pas être qualifiée de consommateur non professionnel Abonnés
Lettre n° 2222 du 19 avril 2022
Le retournement des marchés il y a une dizaine d’années a placé les communes, qui avaient contracté des emprunts à des taux variables, dans une situation difficile, les taux ayant varié à la hausse. La société Dexia a consenti en 2010 à la commune de Nîmes quatre prêts destinés à refinancer des prêts antérieurs. Les prêts prévoyaient des taux d’intérêt variables. La commune a saisi le juge judiciaire afin que celui-ci déclare non écrite cette clause prévoyant les taux variables. La commune invoquait le code de la consommation qui protège le non-professionnel face au professionnel dans la conclusion des contrats. Pour se prévaloir de la qualité de non-professionnel, la commune indiquait qu’elle exerçait une mission d’intérêt général et n’avait pas de but lucratif. En principe, les stipulations contractuelles librement consenties s’appliquent mais le code de la consommation répute non écrites les clauses imposées par un professionnel à un non-professionnel. Dans les contrats de prêts, il ne fait aucun doute que la banque est un professionnel. Mais, contrairement à ce que soutenait la commune de Nîmes, la Cour de cassation considère qu’une commune ne peut pas être considérée comme un non-professionnel au sens de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation. Puisqu’elle n’a pas cette qualité, elle ne bénéficie pas de la protection offerte par le code de la consommation aux non-professionnels. Les clauses qu’elle a souscrites s’imposent à elle.
Cass. Chambre commerciale, 4/11/2021, n° 20-11.099.

Michel Degoffe le 19 avril 2022 - n°2222 de La Lettre du Maire

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