EPCI, communes membres : comment partager la taxe foncière sur les propriétés bâties sur les zones d’activités économiques Abonnés
Lettre n° 2222 du 19 avril 2022
Les EPCI et leurs communes membres peuvent décider de partager la taxe foncière sur les propriétés bâties entre la commune qui la perçoit initialement et l’EPCI. Cette nouvelle ressource permet notamment à l’EPCI de financer le coût d’entretien et de renouvellement annuels liés à la gestion du patrimoine sur les zones d’activités économiques communautaires. Ce partage de fiscalité doit faire l’objet de délibérations concordantes entre l’EPCI et les communes d’implantation des zones ; cette convention définit notamment les modalités de calcul du produit fiscal à partager.
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Olivier Mathieu le 19 avril 2022 - n°2222 de La Lettre du Maire
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