Quand la commune achète un bien, elle doit avoir de bonnes raisons pour écarter l’évaluation du directeur départemental des finances publiques Abonnés
Lettre n° 2355 du 18 mars 2025
Le conseil municipal de Fouesnant (Finistère, 10 204 habitants) a décidé d'acquérir une parcelle. Un conseiller municipal conteste cette délibération. Quand la commune achète un bien elle doit demander l’avis du directeur départemental des finances publiques sur la valeur du bien*. La commune peut s’écarter de cette estimation, mais elle doit avoir de bonnes raisons. Le terrain à acquérir d’une surface de 1823 m2 comporte une maison de 65 m², à l'état d'abandon depuis plusieurs années et vouée à la démolition. La directrice départementale des finances publiques a estimé que la valeur vénale de ce bien immobilier s'élevait à 270 000 euros, hors coût de démolition, avec une marge d'appréciation de 10 %, soit un seuil haut de 297 000 euros. Le conseil municipal a autorisé l'acquisition de ce bien au prix de 350...
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Michel Degoffe le 18 mars 2025 - n°2355 de La Lettre du Maire
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