Comment évaluer la valeur d’un bien vendu par la commune ? Abonnés
Lettre n° 2355 du 18 mars 2025
En l’occurrence, les habitants qui attaquent la vente contestent la méthode d’évaluation du bien. Il y a deux méthodes possibles : la méthode par comparaison qui consiste à évaluer le bien par rapport à la vente de biens comparables dans un passé récent. Le directeur départemental n’a pas retenu cette méthode, qu’il retenait auparavant car il y a eu peu de ventes. Il a évalué le bien selon la méthode du compte à rebours promoteur qui consiste à déterminer la valeur du bien en fonction de ses potentialités au regard des règles d’urbanisme applicables. L’acquéreur va construire sur la parcelle une résidence sénior qui doit normalement générer des revenus importants. La méthode retenue était donc fondée et la vente est régulière.
(CAA Nantes 28/02/2025, n° 23NT02589).
*art. L. 2241-1du CGCT.
Michel Degoffe le 18 mars 2025 - n°2355 de La Lettre du Maire
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