La Lettre du Maire n° 2355 du 18 mars 2025
Sommaire complet
du 18 mars 2025 - n° 2355
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire peut assez librement créer des places de parking Abonnés
Lettre n° 2355 du 18 mars 2025
Le maire a une marge d’appréciation pour créer des places de parking. La seule limite est le droit des riverains d’accéder à leur domicile. Par un arrêté du 10 septembre 2021, le maire de Lannilis (Finistère, 5712 habitants) a décidé de réglementer la circulation dans la voie de Kerarlin en limitant la vitesse de circulation à 30 km/h, en réservant son accès aux riverains et en prévoyant l'implantation d'un plateau surélevé à l'entrée de la voie et de panneaux de signalisation "STOP". Il a également décidé la création de six places de stationnement et interdit le stationnement hors de ces emplacements matérialisés au sol. Un riverain de la voie conteste la création des places de parking. Le droit des riverains est particulièrement protégé : ils doivent pouvoir accéder librement à leur propriété et, notamment, entrer et sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. La cour constate qu’en l’occurrence, ce droit est préservé, et la création des places justifiée. Elles permettent de rationaliser le stationnement des véhicules dans la voie, l'intéressé ayant d'ailleurs lui-même signalé aux services de la mairie des difficultés à ce titre, avant l'intervention de l'arrêté contesté.
(CAA Nantes 28/02/2025, n° 24NT00336).

Michel Degoffe le 18 mars 2025 - n°2355 de La Lettre du Maire

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