Instaurer un contrôle interne comptable et financier pour limiter les risques de condamnation des élus et des agents Abonnés
Lettre n° 2355 du 18 mars 2025
Les jugements en matière de responsabilité financière des gestionnaires publics se multiplient. Force est de constater que la Cour des comptes recherche la responsabilité des agents territoriaux, mais également des élus locaux. Comment limiter les risques grâce au contrôle interne ?
Rappelons que, depuis le 1er janvier 2023, le législateur a supprimé le régime historique de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et instauré un régime de responsabilité unifié, commun à l'ensemble des acteurs de la chaîne financière : c’est ce que l’on appelle le régime de responsabilité des gestionnaires publics.
Les justiciables de ce nouveau régime sont les gestionnaires publics, qu’ils exercent des fonctions d’ordonnateur ou de comptable...
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Olivier Mathieu le 18 mars 2025 - n°2355 de La Lettre du Maire
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