Publication du nouveau décret sur les marchés publics
Très attendu, le décret d’application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 sur les marchés publics a été publié. Cette ordonnance concerne les marchés publics allotis, les marchés globaux et les marchés de partenariat, mais pas les concessions qui font l’objet d’une ordonnance spécifique du 29/01/2016 et d’un décret du 1er/02/2016. En outre, l’ordonnance et le nouveau décret transposent deux directives européennes du 26/02/2014 sur la passation des marchés publics pour permettre, notamment, un meilleur accès des PME aux marchés. Il s’agit aussi de donner aux acheteurs publics de nouveaux outils et de rationaliser le droit de la commande publique (l’ordonnance remplace 17 textes en vigueur). Le décret s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est transmis à la...
non signé le 05 avril 2016 - n°1944 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°712 du 17 mai 2016
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