La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (article87) permet de déléguer le droit de préemption pour des opérations de construction répondant aux objectifs du programme local de l'habitat (PLH). En effet, actuellement, l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme précise que le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de la vente d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. La nouvelle disposition élargit la liste des délégataires aux personnes suivantes : sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de...
non signé le 05 avril 2016 - n°1944 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°712 du 17 mai 2016