Le maire doit inscrire une demande d’abrogation du PLU à l’ordre du jour du conseil si la disposition contestée est illégale Abonnés
Lettre n° 1944 du 05 avril 2016
Un propriétaire qui estime que le classement de son terrain par le plan local d’urbanisme (PLU) est illégal peut saisir le maire d’une demande d’abrogation du PLU. En effet, même si c’est le conseil municipal qui est compétent pour abroger le PLU, c’est le maire qui doit être saisi de la demande, lui seul étant compétent pour inscrire la question à l’ordre du jour. Toutefois, le maire n’est tenu de faire droit à cette demande que si les dispositions dont la modification est demandée sont illégales.
Notre conseil : l'abrogation d'un plan local d'urbanisme (PLU) est prononcée par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou par le conseil municipal, après enquête publique menée dans les conditions prévues à l'article R....
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Michel Degoffe le 05 avril 2016 - n°1944 de La Lettre du Maire
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