Camping municipal : quel taux de TVA ? Abonnés
Lettre n° 1944 du 05 avril 2016
Pour développer leur attraction touristique, les communes et groupements assurent la construction et la gestion de campings sous la forme de régie ou de délégation de service public en concurrence directe avec des établissements commerciaux privés ou des structures associatives nées (ou non) de l’initiative de la collectivité locale. Le régime de TVA varie selon les prestations offertes.
Des possibilités de non-assujettissement
Les recettes provenant de l’exploitation d’un terrain de camping par une commune doivent être soumises à la TVA, sauf si les services rendus dans ce cadre par la collectivité exploitante sont de nature sociale et ne sont pas concurrentiels (article 256 B du code général des impôts, CGI). Le caractère social de l’activité est présumé si :
• les tarifs pratiqués sont modulés en fonction des revenus de la clientèle et...
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Jacques KIMPE le 05 avril 2016 - n°1944 de La Lettre du Maire
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