Éditions Sorman

Depuis le 1er janvier 2025, les collectivités territoriales ont l’obligation de participer au financement du risque prévoyance et, à compter du 1er janvier 2026, au risque santé, c’est-à-dire les frais occasionnés par la maternité, la maladie ou un accident*. Ce texte a été complété par un décret de 2022 fixant le montant minimal de la participation**. Noémie Marciano et Stéphane Mary, de WTW France***, nous présentent cette évolution.
Entretien.

La Lettre du Maire : pouvez-vous nous présenter votre activité ?

Stéphane Mary : nous sommes choisis par la collectivité publique (centre de gestion ou autre) au terme d’une procédure soumise au code de la commande publique. Nous avons notamment un rôle de vérification du compte de résultat que l’assureur doit présenter à son client en vertu de la loi Evin. La santé et la prévoyance collective sont l’une des rares branches dans laquelle l’assureur doit présenter ces informations.

Noémie Marciano : par ailleurs, nous intervenons auprès de la collectivité pour qu’elle trouve le meilleur contrat dans le cadre de la protection statutaire : lorsqu’un agent est absent pour raison médicale, l’employeur public est tenu de prendre en charge son indemnisation, qui peut prendre la forme de maintien de salaire, de prise en charge de frais médicaux en cas d’accident du travail, ou de maladie professionnelle, ou de capital décès. La souscription d'un contrat statutaire garantit à la collectivité d'être remboursée de tout ou partie des prestations à sa charge. Nous accompagnons également les services RH pour mieux gérer la charge administrative des arrêts de travail, en particulier les problèmes d’absentéisme.

La LDM : si on sort de la garantie statutaire obligatoire, que recouvrent la prévoyance et la santé ?

N.M : la « prévoyance » ce sont les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès****. La « santé » c’est l’obligation pour les communes de souscrire pour leurs agents ou de participer au financement de la protection sociale complémentaire, c’est-à-dire les frais occasionnés par la maternité, la maladie ou un accident*****. Trois modalités sont offertes à la collectivité pour proposer à leurs agents une couverture complémentaire santé et/ou prévoyance et satisfaire à cette obligation :
1) Une convention de participation à laquelle est adossé un contrat collectif facultatif. La commune (via éventuellement le centre de gestion) souscrit un contrat collectif à adhésion facultative, ses agents restent libres ou non d’y adhérer.
2) Une convention de participation à laquelle est adossé un contrat collectif à adhésion obligatoire. La collectivité, via éventuellement le centre de gestion, souscrit un contrat collectif uniquement après négociation et accord avec les organisations syndicales représentatives. Dans ce cas, les agents doivent adhérer (sauf s’ils peuvent faire valoir une dispense). Ce dispositif a l’avantage de maximiser la mutualisation entre assurés et d’écarter toute antisélection (phénomène par lequel seuls les assurés présentant le risque le plus important s’assurent), permettant d’obtenir généralement un tarif plus compétitif.
3) Le contrat labellisé : la commune ne met pas en place une convention de participation mais elle participe au financement d’un contrat d’assurance dit labellisé qu’a souscrit l’agent individuellement.

S.M : en matière de complémentaire santé, il y a pour l’instant peu de contrats collectifs (seulement 25% des collectivités interrogées). En revanche, dans la prévoyance, on compte davantage de contrats collectifs - 55% des cas -, le reste représentant une participation à la souscription par l’agent d’un contrat labellisé. Le contrat collectif obligatoire est sans doute la solution qui offre la couverture la plus optimale (garanties, prix) pour l’agent mais qui mobilise potentiellement davantage les finances de la commune (participation effective pour l’intégralité des agents).

N.M : dans le domaine de la prise en charge des arrêts de travail au titre du régime statutaire, les communes ont fréquemment des difficultés à trouver un assureur. L’assurance statutaire rembourse, en effet, à la collectivité tout ou partie de la rémunération des agents absents, ce qui peut représenter un risque important pour l’assureur. Face à ce niveau de risque, de nombreuses communes choisissent soit de ne pas remplacer l’agent absent, soit de s’autoassurer, voire de réduire le périmètre du risque transféré à l’assureur afin de diminuer le montant des cotisations.
Pour en revenir à la complémentaire santé et à la prévoyance, les communes ont, pour la prévoyance, l’obligation, depuis le 1er janvier 2025, de participer à hauteur d’au moins 20% d’un montant fixé par décret (20 % du montant de référence fixé à 35 euros, soit 7 euros) et, pour la santé, à compter du 1er janvier 2026, l’obligation de participer à hauteur d’au moins 50 % d’un montant de référence fixé par décret (50 % du montant de référence de 30€, soit 15 euros).

*art. L. 827-1, code général de la fonction publique.
**décret n°2022-581 du 20 avril 2022.
***WTW est courtier en assurance et accompagne les entreprises et les collectivités publiques dans la conclusion des meilleurs contrats de protection pour leurs agents : https://www.wtwco.com/fr-fr/solutions/services/assurance-de-personnes-secteur-public>.
****art. L. 827-11, code général de la fonction publique.
*****art. L. 827-10, code général de la fonction publique.

Michel Degoffe le 02 décembre 2025 - n°2388 de La Lettre du Maire