La taxe d’enlèvement des ordures ménagères doit être proportionnée au coût du service Abonnés
Lettre n° 2388 du 02 décembre 2025
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Une communauté d’agglomération ne peut pas justifier le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qu’elle prélève par le montant de la contribution que le syndicat lui réclame.
La communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut (Nord, 47 communes, 158 568 habitants) a institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères comme elle pouvait le faire dès lors qu’elle a pris la totalité de la compétence enlèvement des déchets tout en adhérant, pour l’ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte*. Un usager conteste le montant de la taxe qui lui est réclamée. La communauté d’agglomération se défend en indiquant qu’elle correspond à la contribution qu’elle verse au syndicat. Le Conseil d’Etat rejette cet argument. Il rappelle que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères.Le caractère proportionné du taux de la taxe ainsi instituée s'apprécie, non au regard du montant de la contribution versée par cet établissement à ce syndicat, mais au regard du montant des dépenses exposées par le syndicat mixte pour assurer ce service sur le territoire de l'établissement public concerné. La communauté d’agglomération ne pouvait donc pas se contenter d’indiquer que la taxe prélevée lui permettait de payer sa contribution au syndicat.
(CE 12/11/2025, n° 501632, mentionné dans les tables du recueil Lebon).
*art. 1319-0, code général des impôts.
Michel Degoffe le 02 décembre 2025 - n°2388 de La Lettre du Maire
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