La collectivité ne peut pas réduire la durée légale de travail sur un critère d’ancienneté Abonnés
Lettre n° 2388 du 02 décembre 2025
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Les préfets sont de plus en plus vigilants quant au respect par les collectivités territoriales de la durée légale du travail.
Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) de Besançon (Doubs, 120 057 habitants) a voté une délibération instaurant une sujétion « engagement et continuité de service public » consistant à accorder un jour supplémentaire de RTT chaque année aux agents comptant de 20 à 39 ans de service dans la fonction publique territoriale, et deux jours chaque année à ceux comptant au moins 40 de service dans ladite fonction publique. La cour administrative juge illégal l’octroi de cet avantage. Certes, la collectivité peut réduire la durée annuelle de travail pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux*. Elle peut donc réduire la durée annuelle de travail de certaines catégories d'agents en considération des sujétions spécifiquement liées à la nature des missions que ces agents remplissent, et à la définition des cycles de travail en résultant.Mais, en l’occurrence, la dérogation repose sur un critère d'ancienneté propre à chaque agent qui est sans lien avec les propriétés ou les caractéristiques de leurs missions.
(CAA Nancy 12/11/2025, n° 23NC01230).
*décret du 12 juillet 2001.
Michel Degoffe le 02 décembre 2025 - n°2388 de La Lettre du Maire
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