Protection sanitaire autour des bâtiments d’élevage Abonnés
Lettre n° 1959 du 23 août 2016
A Daubeuf-près-Vatteville (495 habitants, Eure), le maire a délivré un permis de construire pour une maison. Un agriculteur exploitant une ferme proche a contesté le permis, au motif qu’il était contraire au règlement sanitaire départemental. Celui-ci précise que la conception et le fonctionnement des établissements d'élevage ne doivent pas constituer une nuisance excessive ou présentant un caractère permanent pour le voisinage, et que les bâtiments renfermant des animaux ne peuvent pas être implantés à moins de 50 m des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers. Selon l’agriculteur, le projet ne respectait pas cette règle. Rappelons que lorsqu’une règle de distance s’impose aux bâtiments d’élevage par rapport aux maisons, réciproquement les projets de maisons doivent respecter les mêmes règles de distance par rapport aux bâtiments...
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Michel Degoffe le 23 août 2016 - n°1959 de La Lettre du Maire
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