Obligation de continuité de gestion du cimetière communal
A Montbrun (Haute-Garonne), le conseil municipal, dans le cadre d’une opération de “remise aux normes” du cimetière, a créé un régime de concessions funéraires trentenaires et en a fixé les tarifs. En application de cette délibération, le maire a demandé au titulaire d’une concession de s’acquitter d’une redevance de 93,60 €. L’intéressé a contesté ces décisions au motif qu’il détenait une concession perpétuelle et qu’on ne pouvait pas lui demander une redevance pour une concession trentenaire. La cour administrative lui a donné raison. Rappelons qu’une concession funéraire ne peut pas être acquise tacitement. Elle ne peut être accordée qu’en vertu d’un acte explicite de la commune. Mais, en cas de litige, il appartient à celle-ci - et non au titulaire de la concession - de prouver l’existence de la...
non signé le 23 août 2016 - n°1959 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°720 du 17 octobre 2016
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