Précision sur les autorisations de programme et crédits de paiement
Conformément à l’article L. 2311-3 du code général des collectivités territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP). Les AP constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes. Ainsi, à Cannes (Alpes-Maritimes), le conseil municipal a approuvé, par une première délibération en 2004, une AP pour la protection des...
non signé le 23 août 2016 - n°1959 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°720 du 17 octobre 2016
: Le texte dans son intégralité
Voir l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 14MA01635 du 21 mars 2016
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 14MA01635 du 21 mars 2016.
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