Précision sur le remaniement cadastral dans la commune
Un remaniement du cadastre a été entrepris à Saint-Mars-de-Coutais (2 658 habitants, Loire-Atlantique), à l’initiative du préfet en 2011. Une société a fait part de son désaccord quant à la représentation de sa parcelle. La loi du 18 juillet 1974 précise que lorsqu’un plan cadastral antérieurement rénové présente des insuffisances qui ne permettent plus sa conservation annuelle de manière satisfaisante, il peut être à nouveau rénové. Par ailleurs, “la réfection du cadastre s’accompagne obligatoirement d’une délimitation des propriétés publiques et privées. Cette délimitation n’entraîne pas obligatoirement de bornage” (décret n° 55-471 du 30 avril 1955). Une commission de délimitation, créée dans chaque commune, fournit au géomètre tous renseignements facilitant la recherche et la reconnaissance des propriétaires et des limites de...
non signé le 10 octobre 2017 - n°2011 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°746 du 15 décembre 2017
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