L'intérêt à agir d'une association s’apprécie au vu des statuts déposés avant l'affichage en mairie de la demande d’autorisation d’urbanisme Abonnés
Lettre n° 2011 du 10 octobre 2017
A Garches (18 086 habitants, Hauts-de-Seine), le maire a délivré un permis de construire à une société le 12 avril 2011. Une association a contesté ce permis. L’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme précise désormais qu’ “une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire”. Il appartient au tribunal administratif, si cette condition est remplie, d'apprécier si l'association justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision qu'elle conteste, en se fondant sur les statuts tels qu'ils ont été déposés à la préfecture avant la date de l'affichage en mairie de la...
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Michel Degoffe le 10 octobre 2017 - n°2011 de La Lettre du Maire
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