En cas de litige sur le paiement d’une occupation du domaine public, la commune doit prouver la réalité de l’occupation
Toute occupation ou utilisation du domaine public communal donne lieu au paiement d’une redevance (article L. 2125-1 du code général des collectivités territoriales). Cette redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation (article L. 2125-3 du même code). A Paris, un café contestait la somme qui lui était réclamée par la ville pour un dispositif de chauffage équipant sa contre-terrasse, un chauffage au demeurant interdit par le règlement municipal. Saisie, la cour administrative a jugé que la ville ne prouvait pas l’existence du chauffage, en l’absence de document, en particulier de procès-verbal d’infraction. Or, il appartient à l’administration, si elle entend recouvrer une indemnité d’occupation, d’établir la réalité de cette...
non signé le 10 octobre 2017 - n°2011 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°746 du 15 décembre 2017
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