Le conseil municipal peut confier les droits de préemption au maire
Le conseil municipal peut confier l’exercice des droits de préemption au maire (article L. 2122-22, 15° du code général des collectivités territoriales) ou seulement lui confier le droit de préemption des fonds artisanaux, fonds de commerce, baux commerciaux, et des terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial (article L. 2122-22, 21° du même code). Les articles 214-1 et suivants du code de l’urbanisme organisent le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce. Cette possibilité de confier au maire l’exercice des droits de préemption doit être entendue au sens large. Elle comprend tous les droits de préemption prévus au code de l’urbanisme, sauf dispositions contraires. Ainsi, lorsque la commune a délibéré pour confier au maire les droits de préemption du titre Ier du livre II du code de...
non signé le 10 octobre 2017 - n°2011 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°747 du 02 janvier 2018
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