Pour éviter de pénaliser les entreprises, la commune doit avertir le greffier du tribunal de commerce du changement de nom d’une rue Abonnés
Lettre n° 2370 du 01 juillet 2025
Les greffiers des tribunaux de commerce appliquent un avis n° 2018-007 du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés selon lequel la formalité est gratuite si le changement d'adresse est portée à la connaissance du greffe par la commune ou par l’entreprise : lorsque le greffier est informé par l'administration du changement de libellé de l'adresse décidé par l'autorité administrative, il procède à la mise à jour du registre du commerce et des sociétés (RCS) par le biais d'une inscription d'office, gratuitement*. Ensuite, le greffier pourra inviter la société à déposer en annexe du RCS les actes modifiant les statuts et les statuts mis à jour, ce dépôt d'actes isolés réalisé sur le site du guichet unique des formalités d'entreprises engendrant toutefois quelques frais (une quinzaine...
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Michel Degoffe le 01 juillet 2025 - n°2370 de La Lettre du Maire
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