La Lettre du Maire n° 2370 du 01 juillet 2025
Sommaire complet
du 01 juillet 2025 - n° 2370
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
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Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
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Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La communauté de communes peut confier la réalisation d’une prestation de service à une commune membre Abonnés
Lettre n° 2370 du 01 juillet 2025
La communauté de communes Albères - Côte Vermeille - Illibéris a confié à la commune de Collioure (Pyrénées-Orientales, 2 637 habitants) l'exécution du service de collecte des encombrants et des corbeilles à papier sur le périmètre de la commune, et fixé des modalités de remboursement du service rendu. La commune estime que ces sommes sont insuffisantes. La communauté de communes peut confier, par convention à une commune, la gestion ou la création d’équipements ou de services relevant de ses attributions*. La commune a donc saisi le juge administratif afin d’obtenir une somme plus importante. Plusieurs enseignements peuvent être tirés de l’arrêt de la cour administrative statuant sur cette affaire : tout d’abord, la convention est un contrat administratif, donc soumise aux règles de ce contrat. A l’époque des faits, la communauté de communes était pleinement compétente en matière de gestion des déchets ménagers. Mais elle pouvait confier à une commune membre une partie de cette mission sans que ce soit assimilé à une délégation illégale de sa compétence. Puisqu’il s’agit d’un contrat administratif, l’une des parties peut en contester la validité. Mais, pour l’obtenir, elle devra démontrer que le contrat viole une règle d’ordre public. La commune de Collioure n’a pas apporté cette démonstration. Elle soutenait que puisque la convention ne rembourse pas le service qu’elle rend à l’euro prêt, le principe d’équilibre budgétaire qu’elle doit observer en vertu de l’article L. 1612-4 du CGCT était méconnu. Mais, selon la cour, il ne s’agit pas d’une règle d’ordre public.

(CAA Toulouse 5/06/2025, n° 23TL01304).
*art. L. 5214-16-1 du CGCT.

Michel Degoffe le 01 juillet 2025 - n°2370 de La Lettre du Maire

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