La commune peut renoncer à une procédure de DSP en raison d’un risque contentieux Abonnés
Lettre n° 2370 du 01 juillet 2025
La cour administrative rejette la demande rappelant qu’une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession n’est pas tenue de conclure le contrat. Elle peut décider de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général. Cette décision peut être prise jusqu’à la signature du contrat alors même que, comme ici, le conseil municipal a voté une délibération attribuant la concession. Le juge vérifiera néanmoins que cet abandon repose sur un motif d’intérêt général. En l’occurrence, ce motif existe. La commune a justifié l’abandon par des raisons liées à des risques juridiques, le maire ayant indiqué qu'un référé précontractuel mettant en cause la procédure a été initié par le candidat classé en seconde position. Ce dernier soutient que les obligations de publicité et de mise en concurrence n’ont pas été respectées. Ce seul motif d'intérêt général suffit à justifier la déclaration sans suite de la procédure.
(CAA Nantes 13/06/2025, n° 24NT01689).
Michel Degoffe le 01 juillet 2025 - n°2370 de La Lettre du Maire
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