Éditions Sorman

La commune de Béthune (Pas-de-Calais, 25 342 habitants) et la société Q-Park France ont conclu, le 5 mars 2005, un contrat de délégation du service public comprenant le stationnement sur voirie, la construction et l'exploitation d'un parc public de stationnement souterrain, un contrat d'affermage pour la rénovation et l'exploitation d’un autre parc public de stationnement souterrain et un quatrième contrat dit « commun » comportant des stipulations applicables à l'ensemble de ces contrats. La commune saisit le juge et lui demande d’annuler le contrat, soutenant que la durée de l’ensemble contractuel (30 ans) est trop longue.
« Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire. Lorsque les installations sont à la charge du délégataire, la convention de délégation tient compte, pour la détermination de sa durée, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et ne peut dans ce cas dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises en œuvre [...] »*. Le Conseil d’Etat juge tout d’abord que la commune n’avait pas l’obligation de conclure autant de conventions qu'il y a de services distincts. Seule limite : elle ne doit pas donner à la délégation un périmètre manifestement excessif, ni réunir au sein de la même convention des services qui n'auraient manifestement aucun lien entre eux.
Selon le Conseil d’Etat, la commune pouvait constituer cet ensemble contractuel indissociable dès lors qu’ils poursuivent le même objectif : répondre à un besoin de la commune en matière de stationnement. La globalité permettant également de garantir l’équilibre économique.
Par ailleurs, la commune pouvait retenir une durée unique dès lors qu’elle correspond à la durée normalement attendue pour que le concessionnaire puisse couvrir les charges d’exploitation et d’investissement de l’ensemble des services ainsi délégués, compte tenu des contraintes d’exploitation, des exigences du délégant et de la prévision des tarifs payés par les usagers.

(CE 17/03/2025, n° 492664, Publié au recueil Lebon).
*art. L. 1411-2 du CGCT.

Michel Degoffe le 01 avril 2025 - n°2357 de La Lettre du Maire