La commune qui veut installer des panneaux photovoltaïques sur ses bâtiments peut échapper à la création d’un budget annexe dédié Abonnés
Lettre n° 2357 du 01 avril 2025
Compte-tenu de l’importance de leur patrimoine, et pour participer à la transition écologique, mais également pour développer des ressources supplémentaires et/ou éviter des dépenses, les communes installent des panneaux photovoltaïques sur leurs bâtiments. La production d’énergie étant assimilée à un service public à caractère industriel et commercial, les communes doivent ériger cette activité en budget annexe, mais des dérogations existent désormais.
Le budget annexe : une dérogation au principe d’unité budgétaire
Parmi les principes budgétaires, citons l’annualité, l’antériorité, l’unité, l’universalité, la spécialité et l’équilibre. Chacun de ces principes budgétaires présente une ou plusieurs exceptions ; c’est également le cas du principe d’équilibre puisqu’un budget peut être voté en...
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Olivier Mathieu le 01 avril 2025 - n°2357 de La Lettre du Maire
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