Nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation : comment fixer les taux ? Abonnés
Lettre n° 2412 du 02 juin 2026
👉La loi de finances pour 2026 (art. 108) rend caduque votre délibération d'institution de la taxe d'habitation sur les logements vacants à partir du 1er janvier 2027. A compter de cette date, la taxe sur les logements vacants - concernant les seules communes classées en zone tendue - et la taxe d'habitation sur les logements vacants disparaissent au profit d’une taxe unique : la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.
A l’heure où nous écrivons, un décret listant les communes situées dans une « zone tendue » est en cours de préparation.
Est situé en « zone tendue » tout logement se trouvant dans une commune qui présente un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel.
Quels sont les locaux assujettis à la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) ?
Les logements concernés sont les locaux à usage d'habitation (appartements ou maisons).
Attention, pour être assujettis, ces logements doivent être habitables. Dans les faits, ils doivent être clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire).
La DGFiP précise que « les logements vacants s'entendent des logements non meublés et, par conséquent, non assujettis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires […]. Sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources ».
Comment apprécier la notion de « vacance » ?
En « zone tendue », est considéré comme vacant un logement libre de toute occupation pendant au moins une année.
Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de l’année N-1 est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours de l’année de référence n’est pas considéré comme vacant.
Notons que le redevable peut apporter la preuve de l'occupation en fournissant une déclaration de revenus fonciers des produits de la location, ou encore des quittances d'eau, d'électricité, de téléphone…
En « zone non tendue », est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant au moins deux années consécutives. Notons qu’un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence est considéré comme vacant.
Attention, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant.
Sont exclus du champ de la TVLH les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable.
A ce sujet, la DGFiP précise que la taxe n'est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause :
- « faisant obstacle à l'occupation durable du logement, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation ;
- ou s'opposant à son occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur.
Sont notamment concernés :
- les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition ;
- les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur ».
A ce sujet, la DGFiP précise que la taxe n'est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause :
- « faisant obstacle à l'occupation durable du logement, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation ;
- ou s'opposant à son occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur.
Sont notamment concernés :
- les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition ;
- les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur ».
La fixation des taux en « zone tendue »
Le taux de la taxe s’établit à 17% la première année d'imposition et à 34% à compter de la deuxième année d'imposition.
Les communes peuvent, sur délibération, augmenter ces taux, respectivement, jusqu’à 30% et 60%.
Notons que la taxe sur la vacance des locaux d'habitation s’applique de droit dans les communes classées en « zone tendue ». Le maire ou le conseil municipal ne peuvent donc pas s’y opposer.
La fixation des taux en « zone non tendue »
Le taux ne peut pas excéder 50% sur délibération.
Pour instaurer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation et fixer son taux, le conseil municipal doit délibérer avant le 1er octobre N-1 pour être applicable en N, sous réserve d'être notifiée au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour son adoption.
Cette délibération demeure valable tant que le conseil municipal ne la rapporte pas.
Délibérez avant le 15 avril pour fixer le taux de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation
Les délibérations fixant le ou les taux de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation doivent être prises avant le 15 avril d’une année pour être applicables au titre de la même année.
Attention, le conseil municipal doit délibérer chaque année.
Pour les communes situées en « zone non tendue », la DGFiP conseille de dissocier la délibération d’institution (à prendre avant le 1er octobre N-1 pour N) de celle fixant le taux d’imposition (à prendre avant le 15 avril N pour N). En effet, seule la délibération de taux est à prendre chaque année.
Les délibérations fixant le ou les taux de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation doivent être prises avant le 15 avril d’une année pour être applicables au titre de la même année.
Attention, le conseil municipal doit délibérer chaque année.
Pour les communes situées en « zone non tendue », la DGFiP conseille de dissocier la délibération d’institution (à prendre avant le 1er octobre N-1 pour N) de celle fixant le taux d’imposition (à prendre avant le 15 avril N pour N). En effet, seule la délibération de taux est à prendre chaque année.
Olivier Mathieu le 02 juin 2026 - n°2412 de La Lettre du Maire
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