Les documents relatifs aux indemnités des élus sont des documents communicables Abonnés
Lettre n° 2412 du 02 juin 2026
👉Attention, la plupart des documents administratifs de la commune sont communicables sans que la personne qui les demande doive démontrer un intérêt particulier.
Un administré a demandé, le 27 avril 2023, à l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la communication des mandats de dépenses de l'établissement public territorial relatifs au versement des indemnités du conseiller territorial émis durant la période 2022. Le président de l’établissement public ayant gardé le silence sur cette demande, il faut en déduire qu’il a refusé d’y faire droit. L’administré a donc saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), préalable obligatoire avant tout contentieux, qui a considéré que les documents demandés étaient bien communicables. L’établissement public territorial ayant persisté dans son refus, l’administré saisit le juge, qui lui donne raison. Ces documents sont des documents administratifs communicables à toute personne, sous réserve de l'occultation nécessaire des mentions portant atteinte à la protection de la vie privée de la personne concernée, notamment ses coordonnées personnelles, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur la personne physique concernée.Michel Degoffe le 02 juin 2026 - n°2412 de La Lettre du Maire
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