Marchés publics : le conseil municipal doit procéder à l’élection des conseillers titulaires et des suppléants à la commission d’appel d’offres Abonnés
Lettre n° 2412 du 02 juin 2026
Lors de sa séance du 20 mars 2026, le conseil municipal de Briffons (Puy-de-Dôme, 267 habitants) a élu les membres titulaires de la commission d'appel d'offres des marchés publics. Estimant cette élection irrégulière, le préfet l’a contestée devant le tribunal administratif, qui lui a donné raison. Lorsque la commune compte moins de 3500 habitants, la commission est composée du maire ou de son représentant qui préside et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnellement au plus fort reste. « Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires »*. A Briffons, l’élection est irrégulière car le conseil n’a pas élu de suppléants.
..
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 02 juin 2026 - n°2412 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
