Même si elle a été adoptée à la quasi-unanimité, la délibération approuvant le PLU est irrégulière si tous les conseillers municipaux n’ont pas été régulièrement convoqués
Le conseil municipal de la commune de Bannost-Villegagnon (658 habitants, Seine-et-Marne) a approuvé son plan local d'urbanisme (PLU). Un propriétaire conteste cette délibération en tant qu’il classe sa parcelle en zone agricole. Il soutient que la commune n’a pas respecté l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en vertu duquel toute convocation doit être faite par le maire et être adressée par écrit ou par courriel, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, à une autre adresse. De plus, dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation doit être adressée 3 jours francs au moins avant celui de la réunion. Dans l’affaire, la cour administrative donne raison à l’administré : il n’est pas établi que l'ensemble des conseillers municipaux auraient été convoqués à la séance au cours de...
Michel Degoffe le 02 mars 2021 - n°2169 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°819 du 01 avril 2021
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