Le conseil municipal peut modifier le PLU soumis à enquête publique pour en tenir compte, à condition de ne pas porter atteinte à son économie générale Abonnés
Lettre n° 2169 du 02 mars 2021
A Capesterre-Belle-Eau (18 270 habitants, Guadeloupe), le conseil municipal a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU). Un propriétaire le conteste et soutient que la commune a méconnu l’article L. 123-10 du code de l'urbanisme car le PLU adopté ne correspond pas à celui soumis à l’enquête publique. En appel, la cour administrative écarte l’argument : le conseil municipal peut modifier le PLU après l'enquête publique sous réserve, d'une part, que cette modification procède de l'enquête et, d'autre part, qu'elle ne porte pas atteinte à l'économie générale de ce document. L'atteinte à l'économie générale du PLU peut résulter de changements qui, par leur nature ou leur ampleur, eu égard à leurs effets propres ou combinés, modifient substantiellement les possibilités de construction et d'usage du sol sur le territoire de la commune par rapport aux choix...
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Michel Degoffe le 02 mars 2021 - n°2169 de La Lettre du Maire
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