Loi prolongeant l’état d'urgence sanitaire : le Gouvernement repousse la date limite d’adoption du pacte de gouvernance, mais pas de la prise de compétence « mobilité » Abonnés
Lettre n° 2169 du 02 mars 2021
Le 9 février 2021, l'Assemblée nationale a définitivement voté le projet de loi prolongeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021. Malgré les demandes de nombreux parlementaires, le Gouvernement n’a pas souhaité reporter la date limite de délibération des EPCI pour la prise de compétence « mobilité » qui devra bien être effective au 1er juillet. Rappelons que l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19, permet aux communautés de communes de délibérer jusqu’au 31 mars 2021 au sujet de la prise de compétence d'organisation des mobilités sur leur...
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Olivier Mathieu le 02 mars 2021 - n°2169 de La Lettre du Maire
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