Lorsqu’il réalise des prestations de services pour le compte d’une autre collectivité, l’EPCI doit créer un budget annexe Abonnés
Lettre n° 2169 du 02 mars 2021
La mise à jour des nomenclatures budgétaires et comptables au 1er janvier 2021 a engendré la création d’une nouvelle catégorie de budget annexe obligatoire.
Ainsi, lorsqu’un EPCI réalise une prestation de service pour le compte d’une collectivité, d’un autre EPCI ou d’un syndicat mixte, il doit créer un budget annexe pour retracer l’ensemble des opérations relatives à la prestation de service sauf lorsque cette dernière consiste à réaliser un investissement. En effet, dans ce cas, il s’agit d’une opération sous mandat, suivie au sein du budget principal.
Précision : les recettes du budget annexe comprennent le produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré ainsi que les contributions de la collectivité ou de l’établissement au bénéfice duquel est assurée la...
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Olivier Mathieu le 02 mars 2021 - n°2169 de La Lettre du Maire
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