Éditions Sorman

La commune n’est pas forcément responsable des retards que subit son prestataire. Ainsi, une société chargée de réaliser des travaux de réhabilitation des réseaux publics de distribution d'eau potable pour la commune de Vitrolles (Bouches-du-Rhône, 34 089 habitants) attaque celle-ci car elle a subi des retards imputables au retard pris par une autre entreprise responsable d’une autre prestation. L’entreprise se place à la fois sur le terrain de la responsabilité sans faute et pour faute.
1/Responsabilité sans faute de la commune : la société soutient qu’elle a été victime de sujétions imprévues. Elle peut se fonder sur cette notion pour obtenir une indemnité même si elle a conclu un marché à forfait. Mais il faut qu’elle démontre que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat. Dans cette affaire, la cour administrative n’accorde pas d’indemnité car les difficultés rencontrées par la société, qui résultent, selon l'expert, de retards imputables aux différents intervenants et d'« aléas normaux » de chantier, ne présentent pas un caractère exceptionnel. La société ne peut donc pas solliciter une indemnisation au titre des sujétions techniques imprévues.
2/Responsabilité pour faute de la commune : la société soutient que celle-ci a commis une faute dans l’exercice de son pouvoir de contrôle et de direction des travaux. La cour écarte toute faute de la commune car si le maître d'ouvrage conserve un pouvoir de direction et de contrôle des marchés qu'il a conclu, il n'exerce pas de « contrôle et de direction des travaux », cette mission incombant, conformément à l'article 9 du décret du 29 novembre 1993, au maître d'œuvre, au titre de la mission « DET ». Il n'exerce pas davantage de mission de coordination des intervenants au chantier, cette mission incombant, conformément à l'article 10 du même décret, au maître d'œuvre au titre de la mission « OPC ».
 
(CAA Marseille 12/12/2022, n° 19MA02635).

Michel Degoffe le 10 janvier 2023 - n°2254 de La Lettre du Maire