Éditions Sorman

Bien que le pourcentage de revalorisation des valeurs locatives ne soit plus fixé dans les lois de finances, notons qu’il s’établit à 7,1 % pour l’exercice 2023. Les valeurs locatives foncières sont en effet majorées par application d'un coefficient égal à 1 majoré du quotient, lorsque celui-ci est positif, entre, d'une part, la différence de la valeur de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) du mois de novembre de l'année précédente et la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l'antépénultième année et, d'autre part, la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l'antépénultième année.
Autre bonne nouvelle, le gouvernement a augmenté l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 320 millions d’ € par rapport à 2022. Selon la Première ministre, 95% des collectivités verront leurs dotations se maintenir ou augmenter. Parmi les différentes composantes de la DGF - dotation forfaitaire, dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), dotation de solidarité rurale (DSR), dotation nationale de péréquation (DNP) -, cette augmentation bénéficie principalement aux communes éligibles à la DSR.
Nos conseils pour estimer, dès à présent et de manière prudente, vos dotations 2023 à population stable :
- une dotation forfaitaire identique à 2022 ;
- une DSR qui évolue de manière identique à 2022 ;
- une DNP stable si la commune demeure éligible.

L’amortisseur électricité ou bouclier tarifaire
Initialement, le gouvernement avait envisagé d’ouvrir l’accès à l’amortisseur électricité aux communes payant plus de 325 € le MWh ; le seuil a finalement été abaissé à 180 € le MWh. L’État prendra ainsi en charge 50 % du prix de l’électricité au-delà de ce seuil. Toutefois, ce dispositif contient un plafond fixé à 500 € le MWh ; au-delà de ce seuil, l’aide de l’Etat sera plafonnée à 160 € le MWh.

De plus, le gouvernement a souhaité prolonger en 2023 le bouclier tarifaire sur l'électricité pour toutes les communes employant moins de 10 agents, disposant d’un budget inférieur à 2 millions €, et ayant contractualisé une puissance inférieure à 36 kVa. Concrètement, le bouclier tarifaire est maintenu en 2023 sur la base d’une hausse des tarifs réglementés d’électricité limitée à + 15 % en moyenne pour les clients éligibles aux tarifs réglementés. En France, 30 000 communes sont susceptibles d’être concernées.

La dotation anti-inflation (« filet de sécurité »)
Dans sa version initiale, les communes pouvaient bénéficier du « filet de sécurité » à condition de respecter les 3 critères cumulatifs suivants : subir une baisse de l’épargne brute entre 2022 et 2023 de 25 % ; connaître une augmentation des dépenses d’énergie (électricité, gaz et chauffage urbain) supérieure à 60 % de l’augmentation des recettes réelles de fonctionnement entre 2022 et 2023 ; avoir un potentiel financier par habitant inférieur à deux fois le potentiel financier par habitant moyen. 
Dans sa version finale, la baisse de l’épargne brute ne doit plus être « que » de 15% et le critère sur le seuil d’augmentation des dépenses d’énergie (60%) a été supprimé. Le nombre de communes bénéficiaires s’en trouve augmenté. Les communes éligibles bénéficieront d’une dotation égale à 50 % de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022, et 50 % de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022. Elles pourront d’ailleurs solliciter un acompte de cette dotation avant le 30 novembre 2023.

Les mesures redoutées et finalement abandonnées dans la loi de finances 2023
Le gouvernement a étonnamment supprimé du texte définitif le dispositif dit de « pacte de confiance ». Les collectivités, dont le budget est supérieur à 40 millions d’€, devaient, par le biais d’une évolution contrainte de leurs dépenses de fonctionnement, contribuer au redressement des finances publiques, et, notamment, à la réduction de la dette publique. Précisons que toutes les associations d’élus contestaient l’intégration de ce dispositif dans la loi de finances annuelle car il s’inscrivait dans un contexte exceptionnellement inflationniste pour les collectivités.
De plus, le gouvernent avait prévu d’instaurer à nouveau le partage obligatoire de la taxe d’aménagement entre les communes et leur EPCI de rattachement, mais il a finalement supprimé cette disposition dans le texte final. La loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (art. 15) est revenue sur cette disposition de la loi de finances pour 2022, qui a pu cristalliser les débats entre les EPCI et leurs communes-membres. Il s’agit désormais uniquement d’une possibilité. 

Olivier Mathieu le 10 janvier 2023 - n°2254 de La Lettre du Maire