La Lettre du Maire n° 2254 du 10 janvier 2023
Sommaire complet
du 10 janvier 2023 - n° 2254
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les communes pourront identifier, dans leur PLU, des zones préférentielles pour la renaturation

L’objectif de zéro artificialisation nette d’ici 2050 et une réduction de moitié de celle-ci dans les dix prochaines années par rapport aux dix années précédentes inquiètent les communes. Lors du dernier congrès des maires, la Première ministre a laissé entrevoir un assouplissement. Mais les textes d’application continuent à être publiés. Elle a ainsi édicté un décret fin 2022 précisant les méthodes d’identification, dans les Scot et les PLU, des zones préférentielles pour la renaturation, par la transformation de sols artificialisés en sols non artificialisés. La réduction de l’artificialisation passe, en effet, par l’absence de consommation de terrains non construits mais également par la remise à l’état naturel de terrains construits, ce que la loi climat et résilience de 2021 appelle la renaturation. Au sein du Scot, les documents graphiques (du document d’orientation et d’objectifs) devront localiser les espaces ou sites à protéger ainsi que, le cas échéant, les zones préférentielles pour la renaturation*. Au sein du PLU, les orientations d’aménagement et de programmation pourront également identifier des zones préférentielles pour la renaturation et préciser les modalités de mise en œuvre des projets de désartificialisation et de renaturation dans ces secteurs**.
A noter : ce texte n’exige pas une action immédiate de l’intercommunalité ou de la commune sur le Scot ou le PLU puisque le texte utilise le verbe « pouvoir » et l’expression « le cas échéant ».
(Décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022).
*art. R. 141-6, code de l’urbanisme.
**art. R. 151-7, code de l’urbanisme.

Michel Degoffe le 10 janvier 2023 - n°2254 de La Lettre du Maire

Décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°862 du 15 mars 2023
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