Éditions Sorman

La prolongation du seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux dont le besoin est inférieur à 100 000 € HT est une opportunité pour les communes et les petites et moyennes entreprises, cette catégorie de marchés exigeant un formalisme très allégé. Toutefois, pour en bénéficier, les communes peuvent-elles tout de même solliciter plusieurs devis pour une bonne utilisation des deniers publics ?

Marchés de travaux pour un besoin inférieur à 100 000 € HT : une prolongation à la place d’une pérennisation

Pour mémoire, c’est l'article 142 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite Loi « ASAP ») qui avait autorisé temporairement les communes à conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables, dès lors que la valeur estimée du besoin auquel répond ce marché était inférieure à un seuil de 100 000 € HT.
Rappelons que cette mesure n’était que provisoire et prenait fin au 31 décembre 2022 : elle avait pour objectif de contribuer à la reprise de l'activité dans le secteur des chantiers publics, touché par la crise sanitaire.
Le gouvernement avait décidé de prolonger cette dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence jusqu'au 31 décembre 2024. Plus récemment, c’est le projet de décret de simplification du droit de la commande publique qui avait prévu la pérennisation de cette disposition ; toutefois, ledit décret ne reprend pas cette disposition.
Notons qu’à la place d’une pérennisation, les communes bénéficient d’une prolongation de cette mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2025 (décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux).


Faut-il solliciter plusieurs devis ou contracter directement avec une entreprise ?

Une récente jurisprudence répond à cette question en estimant que la sollicitation de plusieurs devis s’inscrit dans une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables et non dans une procédure adaptée.
Dans une récente affaire (CAA Nantes, 07/02/2025, n° 24NT00896), le conseil municipal de la commune de Tilly-sur-Seulles a délibéré le 5 avril 2022 pour conclure un marché public avec l'entreprise Jones Travaux publics afin de réaliser des travaux de voirie pour un montant de 72 934,58 € TTC. Deux conseillers municipaux réclament l'annulation du marché.
Saisie, la cour administrative d’appel de Nantes rappelle que la commune a conclu le marché dans le cadre de l'article 142 de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite Loi ASAP) qui autorise toute commune à conclure jusqu'au 31 décembre 2022 inclus un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT.
La cour précise que le maire a sollicité 3 devis et les a ensuite soumis au conseil municipal, ce dernier ayant finalement retenu le devis de la société Jones TP sur la base du seul critère du prix. La cour estime donc que la commune n’a pas engagé pour autant un marché à procédure adaptée impliquant une mise en concurrence.
Le juge considère en effet que « la consultation de différents devis avait uniquement pour but de respecter les critères posés par l'article 142 de la loi du 7 décembre 2020 tirés du choix d'une offre pertinente, en faisant une bonne utilisation des deniers publics ».

Olivier Mathieu le 11 mars 2025 - n°2354 de La Lettre du Maire