La Lettre du Maire n° 2354 du 11 mars 2025
Sommaire complet
du 11 mars 2025 - n° 2354
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
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Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
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Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

De la difficulté à faire reconnaître l’état de catastrophe naturelle par l’Etat Abonnés
Lettre n° 2354 du 11 mars 2025
Estimant que son territoire avait été affecté en 2015 par un retrait-gonflement argile, la commune de Vandœuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle, 29 697 habitants) a demandé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Les ministres compétents ont rejeté cette demande*. La commune conteste cette mesure. Premier point : cette reconnaissance ou non n’est pas un acte individuel. Les ministres n’ont donc pas l’obligation de la motiver comme ils doivent le faire pour toute décision individuelle défavorable**. Deuxième point : pour apprécier ce phénomène de retrait-gonflement argile, l’Etat s’appuie sur des méthodologies et paramètres scientifiques mis au point par Météo France. La cour juge que même si la loi ne prévoit pas l’intervention de telles méthodes, rien n’interdit au ministre d’y avoir recours à condition d’examiner quand même de manière particulière la situation de la commune. La cour ajoute qu’il revient à la commune de démontrer que la méthode retenue n’est pas la bonne, ce qu’elle ne fait pas dans cette affaire. Dernier point : il ne suffit pas de démontrer que le phénomène naturel a touché une part importante du territoire ou que les dommages ont été graves pour en déduire qu’il y a eu catastrophe naturelle.

(CAA Nancy 20/02/2025, n° 23NC02714).
*pris sur le fondement de l’article L. 125-1 du code des assurances.
**art. L. 211-2, code des relations entre le public et l’administration.

Michel Degoffe le 11 mars 2025 - n°2354 de La Lettre du Maire

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